Par Benoit Bertrand, Conseiller en sécurité financière – www.sfbb.ca
Que ce soit pour protéger votre famille ou le rachat des parats d’un associé en cas de décès, une protection d’assurance vie sera nécessaire pour la majorité des individus.
Une police temporaire ou permanente sans valeur de rachat ferait l’affaire.
Mais dans certaines planifications, nous ne manquerons pas l’occasion de souscrire une assurance vie permanente exonérée d’impôt, que ce soit personnel ou dans le cadre d’une société par actions (généralement une société de gestion). Règlements 306-307-1401 de la loi de l’impôt.
Elle fera croître les actifs successoraux par l’indexation du capital assuré de façon considérable, par le biais des revenus de placements ou de participations aux profits, selon le type de police d’assurance vie choisie.
Il faut comprendre que tous les revenus de placements d’une société sont imposés aux taux marginaux d’impôt maximums sauf dans le cas d’une police d’assurance vie exonérée.
Les sommes accumulées pourront servir à constituer un fonds de retraite et d’urgence en cas de besoin, en plus de protéger vos héritiers.
Il y a plusieurs façons d’avoir accès aux valeurs accumulées dans une police exonérée. Les sommes peuvent être retirées :
- en annulant le contrat;
- en retirant les participations ou épargnes;
- en empruntant sur votre police;
- et en cédant le contrat en garantie pour une marge de crédit.
Changements désavantageux en vue
Les polices permanentes sont si avantageuses que le gouvernement fédéral a réglementé ces dernières. La réglementation changera à partir du 1er janvier 2017; les sommes accumulées dans ces nouvelles polices seront alors réduites.
Dans les structures actuelles proposées, la composante épargne d’une police réelle est comparée à celle d’une police de référence. Ainsi, la police est exonérée si la composante épargne de la police réelle est inférieure ou égale à celle de la police de référence. La proposition vise à modifier le mode de calcul de la composante épargne, tant pour la police réelle que pour la police de référence, dans le sens d’une augmentation de la composante épargne de la police réelle et une diminution de la composante épargne autorisée dans la police de référence. Une telle combinaison aurait pour effet d’abaisser le maximum prévu au chapitre de la prime et des valeurs de rachat afin que la police demeure exonérée de l’impôt sur le revenu encouru.
Pour la plupart des âges à l’établissement, la police de référence à l’heure actuelle est une assurance mixte échéant à 85 ans et libérée 20 ans après l’établissement, la composante épargne étant calculée au moyen des hypothèses en matière de taux d’intérêt et de mortalité servant à déterminer les primes de la police réelle. Dans le budget fédéral, on propose comme police de référence une assurance mixte échéant à 90 ans et libérée 8 ans après établissement, fondée sur les tables de mortalité 1986-92 de l’Institut canadien des actuaires (ICA) et sur un taux d’intérêt de 3,5 %.
La composante épargne d’une police d’assurance vie permanente est définie actuellement comme la plus élevée des montants suivants : la valeur de rachat de la police, mais compte tenu des frais de rachat, une réserve calculée au moyen d’une méthode prescrite et des hypothèses en matière de taux d’intérêt et de mortalité utilisées pour déterminer la prime de la police réelle. Dans le budget, il est proposé que la valeur de rachat utilisée dans le test d’exonération ne soit pas réduite des frais de rachat et qu’une méthode différente (non précisée encore) soit utilisée pour déterminer le montant de la réserve. Il est également proposé que la réserve utilisée pour tous les produits soit calculée au moyen des tables de mortalité de 1986-92 de l’ICA et d’un taux d’intérêt de 3,5 % plutôt qu’au moyen des hypothèses utilisées pour déterminer les primes. Il faut s’attendre à ce que de tels changements aient les répercussions suivantes :
- Ne pas tenir compte des frais de rachat augmentera la composante épargne de la police, ce qui fera diminuer les primes maximales.
- Une augmentation du nombre minimal de primes devant être payées.
- Un abaissement général des valeurs de rachat jusqu’à l’âge de 90 ans pouvant être incluses dans la police.
Agissez dès maintenant pour bien vous protéger tout en profitant de conditions avantageuses qui risquent de disparaître avec l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.
Les renseignements fournis dans ce document visent uniquement à informer et ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques ou fiscaux. Tout a été mis en œuvre pour en assurer l’exactitude; néanmoins, des erreurs et omissions peuvent survenir. Tous les commentaires relatifs à l’imposition sont de nature générale et sont fondés sur les lois actuelles visant les résidents canadiens, lesquelles peuvent changer. Il est recommandé de consulter un fiscaliste pour obtenir un avis sur une situation particulière.
Références :
Services de fiscalité, retraite et planification successorale de la Financière Manuvie, Parution avril 2014
Techniques avancées London Life avril 2012
